Conditions Générales de Ventes

Généralités
Identifications de l’éditeur professionnel

1.1

Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par « Agence Die Drei » auprès des clients professionnels de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants :

  • Conseil en communication
  • Identité Visuelle (Charte Graphique, Logo…)
  • Illustration
  • Affiches, Flyers, Brochures, Catalogues, Plaquettes, Magazines
  • Design & conception de site Internet
  • Signalétique, PLV, Packaging

 

Personne morale :
AGENCE DIE DREI —06 60 25 21 90 – 1 rue des Écrivains 67000 Strasbourg
Société à responsabilité limitée au capital de 4000€
Siège social : 1 rue des Écrivains 67000 Strasbourg
immatriculée sous le numéro 799 054 200 R.C.S Strasbourg
Co-gérantes de l’agence : Patricia Hauptmann, Anne-Claire Dietrich

Hébergeur :
Hébergement OVH — https://www.ovh.com

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Commandes

2.1

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptations expresses et par écrit de la commande du client par le prestataire, matérialisée par accusé de réception emmenant du prestataire. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le client.

2.2

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, après signature par le client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Si un acompte est versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par l’agence Die Drei pour quelques raisons que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à « ARTICLE 2 – Commandes » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à l’agence Die Drei et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par l’agence Die Drei pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à « 30 % » de la facture totale sera acquise à l’agence Die Drei, à titre de dommage et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par l’agence Die Drei et accepté par le client, comme indiqué à l’article « commande » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par l’agence Die Drei et remise au client lors de chaque fourniture de services.

Les conditions de détermination du coût des services, dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.

Conditions de règlement

4.1

En cas de paiement au comptant à la fourniture des prestations de services :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture de prestations de services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des prestations » ci après, et comme indiquée sur la facture remise au client.

En cas de versement d’un acompte à la commande :
Un acompte correspond à « 30 % » du prix total des prestations de services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des dites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des prestations » ci-après.

L’agence Die Drei ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Ventes.

En cas de prix payable à terme :
Le paiement en un seul versement : Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la fourniture des prestations de services commandées, telle que définie aux présentes Conditions Générales de Ventes (article « modalité de fourniture des prestations »), arrêtée d’un commun accord entre le client et l’agence Die Drei lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au client par l’agence.

Le paiement selon un échéancier : Le prix est payable, selon l’échéancier convenu entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, de la nature et du volume des prestations fournies. Cet échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée au client par l’agence.

4.2

Pénalités de retard :
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées aux taux de 15 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire se réserve en outre
le droit « de suspendre » la fourniture des prestations de services commandées par le client de suspendre l’exécution de ses obligations et « de diminuer OU d’annuler » les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.3

Absence de compensation :
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandés ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le client au prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.

Modalités des prestations

Les prestations de services demandées par le client seront fournies selon le calendrier convenu d’un commun accord entre le prestataire et le client, après réception du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée
à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 30 jours.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le client pourra demander la résolution de la vente.

Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le prestataire.

La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension
de la fourniture de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure.

Les services seront fournis au 6 rue de Verdun — 67000 Strasbourg.

En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du client concernant
la fourniture des services :
La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le client, sous réserve d’un préavis de 15 jours et dans un délai de 30 jours, aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facture spécifique complémentaire, sur le devis préalablement accepté par le client.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celle-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée non-respect de ces formalités et délais par le client.

Le prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

De même, en cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y liés feront d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.

Responsabilité de prestataire ; Garantie

Le prestataire garanti, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client, pendant une durée de 30 jours à compter de leur fourniture au client.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire, par écrit, de l’existence de vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.

Le prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

La garantie du prestataire est limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des prestations.

Droit propriété intellectuelle

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, les dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Langue du contrat ; droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par les droits français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Engagements ; Responsabilités de l’entreprise

10.1

Le client s’engage à :

  • remettre à l’agence le devis et la facture, daté et signé.
  • fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels, justes et honnêtes, nécessaires à la bonne réalisation du contrat.
  • collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.
  • nous prévenir de tout changement concernant les informations fournies au départ.
  • régler dans les délais la ou les sommes dues à l’agence.

L’agence DIE DREI s’engage à :

  • informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée du projet.
  • conserver les données confidentielles sur l’ensemble des informations clients.
  • mettre à disposition ses services (conseil et relation client/réalisation graphique Print (papier) & Web (design de site internet)/services marketing)

10.2

Responsabilités de l’entreprise :

La responsabilité de l’agence DIE DREI ne saurait être directement ou indirectement retenue,
sur l’un des domaines suivants :

  • pertes des données.
  • intrusion illégale ou non d’un tiers dans le serveur web ou dans le système informatique
    de l’agence Die Drei
  • tous les documents ou maquettes remis par l’agence auront fait l’objet d’une vérification préalable par ses soins. L’agence DIE DREI ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des informations, de la nature des données ou de toutes informations relative ou consécutive fournies par le client à l’exécution de la prestation.

Bon de commande ; Bon à tirer

Le devis signé fait office de bon de commande.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (éléments graphiques et/ou textuels, ainsi que les informations de finalisation concernant l’impression du projet ou l’hébergement du site internet) nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition de l’agence.

Livraison

Le délai et tarif de livraison sont toujours indiqués sur le devis. 
Le délai de livraison peut être différé si l’agence n’est pas en possession de la totalité des documents fournis pas le client. Sauf clause contraire, les délais de livraison restent indicatifs et ne peuvent être tenus pour sûr.

Annulation et résiliation

Toute annulation de commande doit être au préalable soumis à l’autorisation de l’agence et doit être formulée par écrit. Aucune annulation n’est autorisée si le processus de commande est déjà en cours de réalisation. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive à l’agence. Les maquettes et œuvres originales restent la propriété de l’agence, de même pour les sujets refusés.

L’agence DIE DREI est habilitée à résilier de plein droit le contrat : en cas de force majeure, en cas d’inexécution substantielle. En cas de résiliation unilatérale de la part du client, celui-ci sera tenu au paiement de l’intégralité de la prestation tel que prévu au bon de commande ou devis.

Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Pour permettre au client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatif à la création du prestataire seront exclusivement cédés au client, et ce dès lors du paiement de l’intégralité des honoraires dus.
Sauf dispositions contraires écrites, l’agence pourra diffuser toutes créations réalisées pour le client à des fins de « prestations de créations » sur tous types de support sans limitation de durée (exemple : site web). Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, sans le consentement de l’agence DIE DREI.

Exigences techniques

Le client doit fournir la totalité des textes et informations relatives à la bonne réalisation du projet de manière numérique (traitement de texte ; courriel ; …).

L’agence DIE DREI ne peut garantir la qualité des images fournies par le client, elle ne sera en aucun cas responsable, des fausses informations ou mensongères, le client en assume l’entière responsabilité.

Afin d’assurer une impression de la meilleure qualité possible, l’agence exige que les images utilisées aient une résolution d’au moins 300 DPI (information précisée au client lors de la signature du devis).

Conservation de la base de données

L’agence DIE DREI conservera la base de données et les sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectuées sous une période maximum de 2 ans à compter de la livraison ou du projet terminé.
– paiement d’un acompte de 30 % sur la totalité des travaux à engager,
– avoir la totalité des documents (texte/image/vidéo/…)

Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaires pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante AGENCE DIE DREI 1 rue des Écrivains 67000 Strasbourg ou par courriel à contact@agencediedrei.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles à l’adresse postale suivante à AGENCE DIE DREI 1 rue des Écrivains 67000 Strasbourg ou par courriel à contact@agencediedrei.fr ou auprès du délégué de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Hébergement/Mise en ligne

L’agence peut proposer un hébergement internet du site web réalisé.

Ce dernier sera soumis à une tarification spéciale sous réserve d’accord avec l’agence.

L’agence se réserve le droit de supprimer ou suspendre la publication du site si l’une des conditions de l’ARTICLE 2 n’est pas remplie. Toute modification autre que la correction de Bugs sera soumise à une facturation, suite à l’acceptation du devis. L’agence n’est pas responsable de la mauvaise fonctionnalité, en cas de changement non prévu dans le devis ou bon de commande.

Tout changement technologique donnera lieu à un nouveau devis.

Le site sera mis en ligne d’après les conditions suivantes :

  • charte graphique validée avec l’agence et par le client
  • la totalité des documents nécessaires à la réalisation du site internet (texte/image/infos/sons…)

Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.